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Title
Permis (Un) de construire est-il légal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ?
A quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ?
Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
Authors
Source
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Additional information only to logged users
Date of publication
2018
Subject
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Identifier
1252-0322
ISSN
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Abstract
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Document Type
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Format
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Language (ISO)
Français
Rights
Association Urbamet
Identification ID
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00037394