Detailed sheet
Title
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi(no 1899) portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes. Annexe : observations et amendements présentes au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, saisie pour avis
Source
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Date of publication
1991
Geographical terms
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Subject
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Abstract
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Document Type
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Language (ISO)
français
Rights
Association Urbamet
Collocation
IA 29131(1-2) | RIF 293(1-2)
Identification ID
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00057462